Tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente

Tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente

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Définition :

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente.
On parle d'avant contrat, car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif qui vous rendra propriétaire.

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Un engagement :

Les parties sont définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur qui peut se rétracter dans le délai légal.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif après la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

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Le dossier de vente :

Certaines pièces doivent être annexées au compromis:

• Le dossier des diagnostics immobiliers (DPE, plombs, amiante ...)
• Les trois derniers procès-verbaux d'assemblées générales
• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
• Procuration (si nécessaire)

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Attention !

Il faut veiller à respecter les délais suivants :

- Délais de rétractation 10 jours après la signature du compromis

- La condition suspensive est fixée à 60 jours (cela équivaut au délai de péremption de la Mairie)

- Délais de réitération 90 jours

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