Tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente

Publié le
15/4/21
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Tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente

Définition :

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente.
On parle d'avant contrat, car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif qui vous rendra propriétaire.

Un engagement :

Les parties sont définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur qui peut se rétracter dans le délai légal.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif après la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

Le dossier de vente :

Certaines pièces doivent être annexées au compromis:

  • Le dossier des diagnostics immobiliers (DPE, plombs, amiante ...)
  • Les trois derniers procès-verbaux d'assemblées générales
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
  • Procuration (si nécessaire)

Attention !

Il faut veiller à respecter les délais suivants :

- Délais de rétractation 10 jours après la signature du compromis

- La condition suspensive est fixée à 60 jours (cela équivaut au délai de péremption de la Mairie)

- Délais de réitération 90 jours

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