Qu'est ce qu'une condition suspensive ?

Publié le
11/3/21
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Qu'est qu'une condition suspensive d'obtention de prêt ? 

Le plus souvent, elle concerne l'obtention de votre prêt immobilier.

Définition :

- C’est une clause contenue dans une promesse ou un compromis de vente.

- Elle stipule une condition particulière pour la bonne réalisation du contrat.

Ex : si la vente est réalisée à l'aide d'un prêt, elle peut être conclue sous la condition suspensive de l'obtention de celui-ci.

Attention !

La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature du compromis ou de la promesse de vente.

Dans ce délai vous devez prouver votre bonne foi en justifiant de vos démarches bancaires.

A savoir :

Si l'acquéreur n'obtient pas de prêt, toute somme versée d'avance doit lui être restitué sans retenu ni indemnité et la vente s'annule.

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