Qu'est ce que la loi Scrivener ?

Publié le
18/3/21
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Qu'est ce que la loi Scrivener ? 

Définition :

Loi relative à la protection de l'emprunteur

Le droit à l'information

Tout emprunteur, doit recevoir de la part du prêteur un certain nombre d'informations par écrit dans son offre de prêt:

- Nom des parties  
- Type de prêt  
- Destination du prêt  
- Modalités du prêt  
- Durée de validité de l'offre  
- Tableau d'amortissement  
- Garantie, assurance…

Le droit de réflexion

Dès réception de votre offre de prêt, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Le temps de décider si vous l'acceptez ou la refusez.

Vous ne pouvez pas vous prononcer avant le 11ème jour et, si vous l'acceptez, vous devez retourner votre offre à votre banque avant le 30ème jour suivant sa réception.

A savoir !

Profitez de ce délai obligatoire pour bien lire les conditions générales de votre contrat afin de maitriser les différentes options.

Votre courtier peut vous aider à bien comprendre cette offre, sollicitez-le!

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